Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 58
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.
Article L311-4 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ; […] 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; […]
Lire la suite…Il s'agit : – du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; – des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement seul ou conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales ; […] – de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; – des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; – de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation […] de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] – le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article L. 241-8 du code du sport ; […] qui a révélé la présence dans les urines de l'animal de méthocarbamol, substance interdite en vertu des dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport et de l'arrêté interministériel du 21 novembre 1996 relatif à la liste des substances ou procédés interdits en vertu de l'article L. 241-2 du code du sport, alors en vigueur ; que, saisie d'office en application des dispositions combinées des articles L. 241-6, L. 241-7 et du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, par décision du 12 avril 2012, […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 241-10 et R. 232-10 à R. 241-26 ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 241-8 du code du sport, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, […] III. […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28 […] Code de justice administrative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière - Article L. 311-4 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : (...) 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 3. […] II DE L'ARTICLE L. 461-1, […]
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