Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives. […] Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.
Lire la suite…Le département de l'Ardèche s'est ainsi fortement mobilisé depuis 2003, dans le cadre de ses compétences réglementaires sur le dispositif CDESI-PDESI, en application de l'article L. 311-3 du code du sport. […] Ce plan, qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…
En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives. […] Ainsi, elle souhaiterait savoir si la Ministre envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L. 311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.
Lire la suite…