Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Article L321-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L . 322-5 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L […]
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[…] Monsieur [L] [H], qui a également participé au stage, atteste le 21 novembre 2014 que "DURANT LE COUR DE KRAV MAGA MADEMOISELLE [M] [F] A SUBI UNE CHUTE BRUTALE SUITE A UNE PRISE PORTEE PAR MADEMOISELLE [Z] [S] AVEC VIGUEUR QUI LUI EST TOMBE DE TOUT SON POID SUR LA CHEVILLE [sic]" (caractères majuscules de l'attestation). […] couvrant notamment la responsabilité des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans le centre sportif, mais pour y exercer les activités qui y sont enseignées (parmi lesquelles le Krav Maga ne figurait pas en 2014), conformément aux dispositions de l'article 321-7 du code du sport, tel qu'applicable à l'époque des faits.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 6 avril 2016, n° 1300853
[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; — le moyen tiré d'un défaut de motivation n'est pas fondé ; — le requérant ne justifie pas d'une assurance de responsabilité civile prévue aux articles L. 321-7 et D. 321-4 du code du sport ; — l'activité de l'établissement « Tennis de L'Hippocampe » comprend une activité accessoire de baignade justifiant l'application des normes de sécurité des piscines prévues dans la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 ; — le requérant ne s'est pas conformé aux obligations de conformité qui lui avaient été demandées par la DDCS le 3 décembre 2012, pour réaliser une clôture normée afin de rendre la piscine privative et y apposer un panneau approprié ;
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[…] article l.321-4 du code du sport […] article l321-3-1 du code du sport explication
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