Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 1 : Dispositions générales
Article L322-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises.
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.
Commentaires • 6
[…] cette activité est régie par le code du sport qui prévoit notamment des règles d'hygiène et de sécurité applicables pour les établissements d'activités physiques et sportives organisant la pratique du parachutisme sportif ou de loisir. Parmi ces règles figure expressément la présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme (article A 322-148 du code du sport). […] Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il pourrait être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. […] Ces règles techniques s'imposent aux structures qui lui sont affiliées, […]
Lire la suite…Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il peut être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 322 -2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L . 322 - 5 du même code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : « L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises » ; que l'article L. 212-1 et l'article L. 212-2 du même code disposent respectivement que « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 438409, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour prononcer la fermeture litigieuse et fixer les conditions auxquelles l'établissement de la « Baie des naufragés » pourrait rouvrir, le préfet des Landes s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 322-5 du code du sport qui prévoit l'intervention d'une mesure de fermeture d'un établissement lorsqu'il existe des risques pour la santé et la sécurité physique de ceux qui pratiquent une activité physique ou sportive, sur la violation par l'exploitant de plusieurs dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription des mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, […]
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D'autre part, en application de l'article L.322-2 du code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. […]
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