Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 2
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X-Y N'B se prévaut des dispositions de l'article L 332-2 du code du sport selon lesquelles pèse sur l'organisateur d'un match l'obligation d'organiser un service d'ordre ; il expose que les fait ont duré “plus de treize minutes” sans qu'aucun stadier n'intervienne.
Lire la suite…- Victime·
- Consultant·
- Lésion·
- Consolidation·
- Préjudice·
- État antérieur·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Provision·
- Activité professionnelle·
- Obligation
2. Tribunal administratif de Nantes, 29 mai 2015, n° 1504404
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits de participation à un attroupement non autorisé sur la voie publique, d'usage de fumigènes sur la voie publique et de chants critiquant la politique « sécuritaire » du Paris-Saint-Germain qui lui sont reprochés se sont déroulés à l'extérieur d'une enceinte sportive et ne relèvent pas, par suite, des catégories de comportements et d'actes mentionnés aux articles L. 332-2 à L. 332-10 du code du sport et susceptible de justifier une mesure d'interdiction de stade ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Manifestation sportive·
- Urgence·
- Police·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Légalité·
- Exécution·
- Erreur·
- Stade
[…] [4] Cass, crim, 11 mars 1993, n° 991-80.598 [5] Cass, crim, 30 octobre 1996, n° 94-83.650 [6] Cass, crim, 19 […] janvier 1988, n° 87-83.315 ; Cass, crim, 23 novembre 2004, n° 04-81.601 [7] Article L.332-1 du code du sport [8] Article L.332-2 du code du sport
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