Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.
[…] 94. Les dispositions contestées prévoient que la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions prévues à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport. […] - la référence « L. 251-7 » figurant au 6° du paragraphe I de l'article 9 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du même article 9 ;
[…] Dit que Y Z sera tenu au paiement du droit fixe de procédure. Le tout par application des articles : — 42-8, 42-9, 42-11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 devenus les articles L.332-9 et L.332-11 du code du sport, — 485, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Monsieur FINIDORI, président, siégeant avec Monsieur X et Madame THONY, conseillers, présents lors des débats et du délibéré,
[…] 9 juin 2009, une proposition de conciliation ; que, […] B-E F à les signer, ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] que les instances de la Fédération française de A sont réticentes à assister les clubs et les pouvoirs publics sur les questions de sécurité ; qu'elle a décidé de déposer systématiquement plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et introduction d'engins pyrotechniques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-8 du code du sport, soit contre les personnes identifiées, […] L. 332-8 et L. 332-9 du code du sport, […] L. […]
Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l'introduction, le port ou l'exhibition de symboles incitant à la haine ou à la discrimination lors d'événements sportifs (Art. […] L. 332-7 Code du sport) et le jet de projectile dangereux (Art. L. 332-9 Code du sport). […]
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