Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
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Décisions • 11
[…] coupable de N O P OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 12/02/2006, à A, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
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[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 16/09/2007, à SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 222-11 du Code Pénal, l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du Sport et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du Sport,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2007, n° 07/00418
[…] coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/01/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 9°, 132-72, 132-71-1 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
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