Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 5
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, […] Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. […]
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Police·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Département·
- Public·
- Personnes·
- Tribunaux administratifs·
- Fédération sportive·
- Fait
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, […] Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. […]
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Justice administrative·
- Police·
- Département·
- Interdiction·
- Public·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Annulation·
- Fédération sportive
3. Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2012, n° 1007933
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, […] Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agrées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. […]
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Police·
- Ordre public·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Stade·
- Fait·
- Département·
- Erreur de droit·
- Obligation