Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait d'organiser les activités qu'une association suspendue d'activité s'est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
[…] articles L 323-3 à L 332 -10 et L 332-19 du code du sport . […] L .322-7 du code du sport 322-8 du code du sport art.446-1 c.penal art.l. 332 -11 al.2 code Sport alcool dans les enceintes sportives article 222-33 du code pénal article 222-33-2 du code pénal alcool dans les stade article […]
Lire la suite…[…] articles L. 332 -3 à L. 332 -10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] - Article R. 332 -4 Pour l'application du troisième alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; […] A cette fin, l' article L. 332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la commission. […] Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois. […] La commission prend acte que le projet d'article R. 332-19 du code du sport écarte l'application du droit d'opposition pour motifs légitimes, comme le permet l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : « Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, […] à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». L'article L. 332-19 du même code prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, […]
[…] L'article L. 332-11 du code du sport prévoit, à ce titre, que les juridictions peuvent prononcer une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive, à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L.332-19 du code du sport, d'une part, ou aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, […] aux auxiliaires de justice pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi et, enfin, aux personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
La caractérisation 4 En application de l'article L. 332-19 du code du sport, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour la reconstitution d'associations ou de groupement de supporters dissous Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'article L. 332-18 du code du sport nous parait en effet exclure que des tentatives de dégradations ou de violences, qui n'ont pas été commises du fait d'une dissuasion policière, puissent fonder une mesure de dissolution, a fortiori à elles seules. […]
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