Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au deuxième alinéa du même article est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.
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[…] 05 Février 2016 […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique en date du 9 janvier 2017, Monsieur A Y, au visa des articles l'article L. 333-1 et L. 333-5 du Code du sport ainsi que 700 du Code de Procédure Civile, demande en ces termes au tribunal de :
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En application de l'article L. 333-1 du code du sport, […] qu'en l'espèce, il ressort de l'examen de la pièce 14 produite par la FFR que la publicité incriminée figure en pleine page 7/22 du journal « L'équipe dimanche » du 24 février 2008, lequel annonce en première page que le quinze de France « a subi hier sa deuxième défaite d'affilée au Stade de France face à l'Angleterre (13-24) » et comprend en pages 3 et 5 des encarts publicitaires pour des partenaires officiels du XV de France (respectivement Renault et Société Générale) ; que la publicité critiquée mentionne dans un encadré, en grands caractères noirs d'imprimerie : « FRANCE 13 ANGLETERRE 24 », […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 3 mars 2023, n° 1910210
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport dans sa version applicable au litige : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent/ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. […]
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