Entrée en vigueur le 24 avril 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.
Le moyen met toutefois le doigt sur une petite malfaçon légistique : la date d'entrée en vigueur de l'article 83 de la loi de finances pour 2019, qui modifie notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, relatifs aux ressources du CNDS, […] relatives au CNDS, sont en effet issues d'un décret signé de la main du Président de la République (le décret n° 2006-248 portant création du Centre national pour le développement du sport) : l'article R*. 411-4, […] Seuls ceux soulevés par le SNAPS (n° 431817) sont véritablement dirigés contre ce décret. […] Le titre préliminaire du code du sport, en particulier l'article L. 100-1, porte la marque de cette ambition. […]
Lire la suite…Les structures redevables de la contribution de solidarité D'après la proposition de loi, « la contribution est due par les clubs sportifs visées à l'article L. 121-1 du code du sport, […] 5% et ce afin d'en affecter le produit supplémentaire à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). [4] Proposition de loi n° 2051 de M. Claude Bodin instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football. [5] L. 411-2 du Code du sport. [6] L. 411-1 du Code du sport. [7] L. 411-27 du Code du sport. [8] Proposition de loi n° 125 de M. […] Thiriez, « un signal d'alarme », L'équipe du 23/01/2010 (édition en ligne) ; Communiqué de presse de la LFP du 22/01/2010, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » ; […] 2. L'article 3 de la loi du 1 er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé, dans le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS. […] pour l'application duquel ont été pris les deux décrets attaqués, a pour objet et pour effet, en particulier par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, de mettre fin à l'existence du CNDS pour y substituer l'ANS. […]
[…] le X de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […] en particulier par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, […] il ne peut être sérieusement soutenu que le décret dont l'objet même est de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives déjà mentionnées du X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 méconnaîtrait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. 14. […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1er août 2019 : » Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
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