Article L425-11 du Code du sport

Article L425-11 du Code du sport.

Article L425-10

Article L425-12

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est créé par : Ordonnance 2007-1389 2007-09-27 art. 1 2° JORF 28 septembre 2007

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est créé par :	Ordonnance 2007-1389 2007-09-27 art. 1 2° JORF 28 septembre 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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