Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 6
L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association sportive.
Principes de classification La classification consiste à déterminer le nombre de classes qu'il convient de créer dans chacun des douze premiers groupes de natures de culture ou de propriété mentionnés à l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248, qui sont représentés dans la commune, […] aux régions, aux départements, aux communes ou à des établissements publics, soit à des associations sportives agréées constituées selon la loi du 1er juillet 1901 et régies par les articles L. 121- 1 et suivants du code du sport et R. 121-1 du code du sport à R. […] 121-6 du code du sport ; reçoivent une affectation exclusive à l'éducation physique et aux sports ; […]
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