Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
L. 122-1). […] C'est notamment le choix qui a été fait par les actionnaires du Montpellier Hérault Rugby et qui est soumis à ceux du SC Bastia. […] D'une part, l'article L. 122-2 du Code du sport semble distinguer des formes différentes. […] Les statuts-types de la SAOS et de la SASP n'ont pas été codifiés, contrairement aux dispositions de l'article R. 122-4 du Code du sport. […] L'article 1er de ces deux décrets dispose qu'il est formé entre les actionnaires une société anonyme. L'article 3 des statuts-types de la SASP impose de faire figurer les mentions de société anonyme ou les initiales de SA dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. […]
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La constitution d'une société dans le domaine du sport passait par l'obligation d'adopter des statuts conformes aux statuts-types dont les termes avaient été fixés par un décret du 16 février 2001 (D 2001-149 – jamais actualisé) et codifiés à l'annexe I-1 de l'article R. 122-4 du code du sport. Cette obsolescence trouve son origine dans le fait que deux évolutions législatives successives adoptées en 2001 et 2004 codifiées dans le code du sport n'ont jamais été prises en compte à l'échelon réglementaire et donc jamais mises en œuvre par une modification des statuts-type. […] Dans le détail L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […]
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