Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Article R131-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] 8 novembre 2011 au cours de laquelle la vidéo litigieuse a été visionnée ; qu'il n'est ni établi, ni d'ailleurs allégué, que les représentants de l'association requérante n'auraient pas pu présenter, avant que la décision de sanction ne soit adoptée, leurs observations sur la vidéo présentée ; que, dans ces conditions, l'Association rugby club de Vincennes n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire, rappelé par l'article 15 du règlement disciplinaire type de l'annexe I-6 des articles R. 131-2 et R. 131-7 du code du sport, a été méconnu ;
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[…] — qu'à titre subsidiaire, selon l'annexe I-6 de l'article R. 131-2 et R. 131-7 du code du sport et plus particulièrement son titre II, la commission fédérale d'appel n'a pas compétence pour statuer sur les demandes d'indemnisation d'un licencié ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2012, n° 1009195
[…] ni ses droits, ne lui ont été notifiés ; que la commission, de discipline n'a pas respecté les délais prévus par l'article 9 de l'annexe I-6 aux articles R. 131-2 et R. 131-7 du code du sport de la Fédération française de football ; que la décision du 16 décembre 2009 de la commission départementale d'appel, qui lui a été notifiée le 22 janvier 2010, a méconnu l'article 16 du règlement disciplinaire de l'annexe I-6, […]
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[…] qui est l'agrément, en cause dans notre affaire ; L'article L. 131-8 du code du sport réserve cette reconnaissance aux fédérations qui, « en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. » L'article suivant (L. 131-9) prévoit quitte à être répétitif, que « Les fédérations sportives agréées […] Les décisions de refus d'agrément doivent être motivées, en application de l'article R. 131-7 du code du sport et échappent ainsi à la jurisprudence qui permet de ne pas motiver des refus de prendre des actes réglementaires. […]
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