Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées
Article R131-13 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
3° " Champion départemental de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
Commentaires • 4
Et il considère que « si les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres sportifs selon des conditions qui sont prévues aux articles R. 131-13 à R. 131-15 du code du sport, seules les fédérations délégataires se voient reconnaître, par les dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, le pouvoir d'édicter
Lire la suite…Décisions • 3
Si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres sportifs selon des conditions qui sont prévues aux articles R. 131-13 à R. 131-15 du code du sport, seules les fédérations délégataires se voient reconnaître, par l'article L. 131-16 du même code, le pouvoir d'édicter les règles techniques, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Agrément ou refus d'agrément d'une fédération·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Communication des moyens d'ordre public·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne présentent pas ce caractère·
- Caractère réglementaire
[…] Considérant que si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres sportifs selon des conditions qui sont prévues aux articles R. 131-13 à R. 131-15 du code du sport, seules les fédérations délégataires se voient reconnaître, par les dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport, le pouvoir d'édicter les règles techniques, […]
Lire la suite…- Fédération sportive·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2014, n° 1402798
[…] — la sanction prononcée à l'encontre de A.Touré est inopposable ; la notification de la sanction par affichage internet sur le site officiel de la Fédération Française de Football (FFF) ainsi que le prévoit l'article 9 bis du règlement disciplinaire de la FFF méconnaît les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que les dispositions du règlement disciplinaire type visé aux articles L 131-8 et R 131-13 du code du sport ; il vient d'être jugé que les dispositions du règlement disciplinaire de la FFF qui sont contraires à celles du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ne peuvent être appliquées ; […]
Lire la suite…- Sanction·
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D'abord, si ces fédérations participent à la mise en œuvre de missions de service public, celles-ci sont uniquement relatives, selon l'article L. 131-9 du code du sport, « au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». Aucune trace, donc, […] en l'état de votre jurisprudence, dans l'impossibilité d'encadrer par la voie de l'agrément l'activité d'une fédération dans cette discipline et de lui confier par exemple, en application de l'article L. 311-2 du code du sport, la définition des 22 L'article R. 131-13 prévoit ainsi que les fédérations agréées « peuvent délivrer les titres suivants : / 1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de
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