Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;
2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;
3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;
4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
[…] n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R . 141-5 du code du sport 10 . […] La Fédération, […] pour reprendre les termes du 1° de l'article R. 131-32 du code du sport – et non les « règlements des compétitions » ou les décisions relatives au format des compétitions, […] la méconnaissance du principe de sécurité juridique et à nouveau des dispositions des articles R. 131 -26 et R . 231-2 du code du sport […]
Lire la suite…[…] et les règles en cause dans le litige, édictées sur le fondement des articles L. 131-15, L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, de même que le refus de les modifier, manifestent l'exercice d'une prérogative de […] Il n'est certes pas contesté que les dispositions en cause instaurent une telle 5 Articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 et R. 312-17 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 2 mai 2014 présentée par l'association Ile de France Bowling (IFB). […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] » ; que l'article R. 131-32 du même code dispose que : « Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : / 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (). » Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, […]
[…] La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience le 3 septembre 20 20 à 15 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] acteurs des compétitions sportives (…). » Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : «< Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent:1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; /2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, […]
[…] tant celles organisées par la fédération française d'athlétisme (FFA) au titre de sa délégation de service public, que celles organisées par un autre organisme faisant l'objet d'une autorisation obligatoire de la fédération prévue par l article L. 331-5 du code du sport, mais aussi les manifestations soumises à déclaration au titre des articles R. 331-6 et R. 331-9 du code du sport. […] En vertu de l'article L. 131-16 du code du sport, les fédérations délégataires peuvent édicter, […] « les règles techniques propres à leur discipline » et « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». Conformément à l'article R. 131-32 du code du sport, […]
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