Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 132-2, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives.
[…] MM. Y… AG…, R… AI…, E… L…, AQ… V… A…'gosso, […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. […] La société appelante soutient que les articles R. 132-1, R. 132-2, R. 132-3 et R. 132-4 du code du sport, qui prévoient la création d'une ligue professionnelle chargée d'organiser des compétitions sportives et administrée par une instance dirigeante comprenant, notamment, […]
[…] 63-05-01-04 C […] - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles R. 131-33 et suivants du code du sport et du chapitre 6.3 du titre 6 du règlement des terrains et installations sportives de la Fédération française de football ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : « Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, […] N° 1404118 5 des représentants des clubs de Ligue 1 (6 présidents de club) et Ligue 2 (4 présidents de club), […] et de la composition de leurs instances dirigeantes telles qu'elles résultent des dispositions des articles R.132-2 et R.132-4 du code du sport et des statuts de la ligue (article 18), […]
[…] régi par les dispositions du code du sport prévues aux articles L. 131-1 et suivants et aux articles R.131-1 et suivants et également par les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leur règlement type ;— les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R.132-4 du code du sport ; […] les dispositions des articles L.132-1 et R.132-6 du code du sport qui fixent certaines dispositions des statuts des ligues professionnelles chargées de représenter, […] 4- sur l'irrégularité de la liste présentée par D-E F en raison de l'absence du nom du candidat au poste de délégué aux assemblées générales de la FFSA, […]