Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 février 2020, n° 18/00724Infirmation
[…] régi par les dispositions du code du sport prévues aux articles L. 131-1 et suivants et aux articles R.131-1 et suivants et également par les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leur règlement type ;— les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R.132-4 du code du sport ; […] En deuxième lieu, les dispositions des articles L.132-1 et R.132-6 du code du sport qui fixent certaines dispositions des statuts des ligues professionnelles chargées de représenter, […]
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