Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-9 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
Commentaires • 13
Le Conseil d'État juge que ces décisions sont prises au titre des pouvoirs que la LFP détient en tant que ligue professionnelle créée par la FFF et en application d'une convention conclue entre elles sur le fondement de l'article R. 132-9 du code du sport, déléguant à la LFP la gestion du football professionnel sous réserve de l'exercice d'un pouvoir de réformation des décisions prises dans ce cadre par la Fédération en cas de contrariété avec « l'intérê […] q=440809&position=1&query_key=b5a8b59fd0416dc7f5a73d6a4564897b&original_query_key=b5a8b59fd0416dc7f5a73d6a4564897b&sourcePage=Search">CE, ord., 9 juin 2020, […]
Lire la suite…Vous savez qu'en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, les fédérations sportives qui ont reçu délégation du ministre chargé des sports, notamment pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres nationaux1, […] la gestion et la coordination des activités sportives de leurs associations affiliées qui présentent un caractère professionnel. Tel est le cas de la fédération française de football (FFF), qui a créé la Ligue de football professionnel (LFP). […] En vertu de l'article R. 132-9 du code, les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] l'article R. 132-9 du code du sport : « Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences (…) ». Aux termes de l'article 7 de la convention prévue par les dispositions précitées, la FFF assure avec la LFP le contrôle de la gestion financière des clubs professionnels au moyen de la DNCG. Enfin, les dispositions de l'article 8 de cette convention prévoient que les décisions des commissions de la DNCG relatives à des clubs professionnels ou à des clubs amateurs accédant sportivement à une compétition organisée par la LFP engagent conjointement la FFF et la LFP.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-14 du code du sport, […] nationaux, régionaux ou départementaux (…). » ; qu'aux termes de l'article L.132-1 du code du sport : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue P, pour la représentation, […] Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération. » ; qu'aux termes de l'article R.132-9 du même code : « Les relations de la fédération et de la ligue P sont régies par une convention qui précise notamment la répartition de leurs compétences (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 janvier 2012, n° 1003807
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : « Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives. […] qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 modifié alors en vigueur, et repris à l'article R. 132-9 du code du sport : « Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences […] » ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention prévue par les dispositions précitées, la Fédération Française de Football assure, avec la Ligue de Football Professionnel, […]
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