Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, […] 7. […] Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport, de la seule compétence de la ligue ; […] que […] les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de réformation sont, ainsi que le prévoit l'article R. 132-15 du code du sport, précisées par la convention mentionnée à l'article R. 132-9 ; […]
Lire la suite…[…] » Aux termes de l'article R . 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […] à ces compétitions et épreuves. « Aux termes de l'article L. 132 -1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). « Aux termes de l'article R. 132 […]
[…] – elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que l'article 5 de la convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l'article 199 des règlements généraux de la Fédération méconnaissent les dispositions de l'article R. 132-15 du code du sport ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives » ; que, […] laquelle a notamment pour mission, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, […] qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : " Lorsque ses statuts le prévoient, […] selon l'article R. 132-15 du code du sport, […]
En vertu de l'article R. 132-9 du code, les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention, établie pour une durée de cinq ans au plus et qui précise notamment la répartition de leurs compétences. L'article R. 132-15, tel qu'interprété par votre décision Red Star précitée, habilite la convention à définir, en particulier, […] Tel est l'objet, s'agissant du football, des articles 5 et 13 de la convention conclue 1 V. art. […] Comme vous l'avez récemment rappelé par votre décision FFF du 28 février 2020 (préc.), l'article R. 141-7 du code du sport prévoyait, dans sa version en vigueur, […]
Lire la suite…