Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Cela trouve son origine dans les prérogatives de puissance publique dont dispose la FFR en tant que fédération sportive délégataire de service public : il ressort en effet des dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-16 du code du sport que la fédération qui a reçu délégation du ministre chargé des sports a la compétence d'organiser les compétitions sportives, […] d'édicter les règlements relatifs aux compétitions qu'elle organise. 9. […] Les articles L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-9 du code du sport prévoient, […] à une délégation par la fédération à la ligue professionnelle des questions relatives aux compétitions professionnelles internationales (article R.132-9 à R.132-17 du code du sport. 11. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions réglementaires du code du sport précédemment citées, prises sur le fondement de l'article L. 132-1 de ce code, qu'il appartient à la convention prévue par l'article R. 132-9 de préciser les conditions dans lesquelles une fédération délégataire et la ligue professionnelle qu'elle a créée exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 ; […] Considérant, enfin, que l'article R. 132-17 du code du sport prévoit que : « La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports » ; […] 17. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions réglementaires du code du sport précédemment citées, prises sur le fondement de l'article L. 132-1 de ce code, qu'il appartient à la convention prévue par l'article R. 132-9 de préciser les conditions dans lesquelles une fédération délégataire et la ligue professionnelle qu'elle a créée exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 ; […] Considérant que si l'article R. 132-17 du code prévoit que : « La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports », […] 17. […]
[…] – la convention litigieuse méconnaît l'article R. 132-17 du code du sport et l'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; […] et à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée jusqu'au jeudi 17 juillet 2014 à 16 heures ; […] Considérant que la Ligue nationale de rugby et la Fédération française de rugby ont conclu, le 19 décembre 2013, une convention sur le fondement de l'article R. 132-9 du code du sport, qui a été approuvée par un arrêté du ministre chargé des sports du 24 janvier 2014 ; que la société S.A.S.P Stade Toulousain Rugby demande, […] O R D O N N E :
Cette dépendance résulte d'une application combinée des dispositions du code du sport, […] Cela trouve son origine dans les prérogatives de puissance publique dont dispose la FFR en tant que fédération sportive délégataire de service public : il ressort en effet des dispositions des articles 9. Les articles 10. […] En effet, […] en application des articles R.132-9 et suivants du code du sport ». […] Les articles L. 132-1 R. 132-1 et R. 132-9 du code du sport prévoient, quant à eux, […] en théorie, à une délégation par la fédération à la ligue professionnelle des questions relatives aux compétitions professionnelles internationales (article R.132-9 à R.132-17 du code du sport 11. […]
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