Article R141-3 du Code du sport.
Article R141-2
Article R141-4
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 17 avril 2024, n° 2401459Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 141-3 du code du sport : " Le comité [national olympique et sportif] peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs. ". 3. En vertu de ses statuts, le comité départemental olympique du Morbihan est l'organe déconcentré départemental du comité national olympique et sportif français, qui met en œuvre en son nom et sous son contrôle les missions qui lui sont expressément déléguées dans le département du Morbihan. Il résulte également de ses statuts que le comité départemental olympique et sportif du Morbihan est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 jouissant d'une autonomie de gestion. […] O R D O N N E :

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