Article R141-8 du Code du sport.
Article R141-7Article R141-9
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

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Décisions28

1Tribunal administratif de Lille, 14 mai 2013, n° 1101185Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport, […] que, selon l'article R. 141-5 du même code, […] susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » ; que l'article R. 141-8 du même code prévoit que : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, […] en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative./ L'interruption prend fin : …/- à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, […] 8. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC01007, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; qu'aux termes de l'article R. 141-8 du code du sport : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » et qu'aux termes de l'article R. 141-9 du même code : « La saisine du comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 1er avril 2014, n° 1103255Rejet

[…] — d'annuler la décision du 4 août 2011 par laquelle le comité exécutif de la fédération française de football a refusé la proposition du conciliateur du Comité national olympique et sportif français désigné en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport dans le cadre du litige l'opposant à cette fédération ; […] en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. / L'interruption prend fin : / -en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; […]

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