Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] aux termes de l'article L. 141 -4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] Aux termes de l'article R. 141 -16 du même code : " Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. / Le président notifie sans délai, […] Selon l'article R. 141-18 du même code : » Lorsque la demande est recevable, […] aux termes de l'article R […]
[…] Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2017, le Comité national olympique et sportif français est intervenu volontairement à l'instance et a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, l'avis rendu en application de l'article R. 141-22 du même code, par le conciliateur désigné en application des articles L. 141-4 et R. 141-18 du même code. […] 18. […] O R D O N N E :