Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Le président de la conférence des conciliateurs peut déléguer à des membres de la conférence les attributions qu'il détient en application de la présente section.
1. Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2013, n° 1101643Annulation
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 sous le n° 1101643, présentée pour M. Z Y, domicilié XXX à L'Isle-d'Espagnac (16340), M. J H I, domicilié XXX à Le Gond-Pontouvre (16160), M. B X, domicilié square Saint-Arède à Saint-Yrieix-sur-Charente (16710), M. F E, domicilié XXX à XXX et l'XXX, dont le siège est XXX à L'Isle-d'Espagnac (16340), par M e Nicolleau, avocat ; […] — que le cumul de sanctions viole l'article R. 141-25 du code du sport ;
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