Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 13
La commission du sport de haut niveau contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique du sport de haut niveau ainsi qu'à la réflexion stratégique en la matière.
Elle propose au ministre chargé des sports les critères permettant de reconnaître à une discipline, pour la période correspondant à l'olympiade, le caractère de haut niveau.
Elle est consultée sur la validation des projets de performance fédéraux.
Elle peut, en outre, être consultée par le ministre chargé des sports sur toute autre question relative à la formation générale ou professionnelle des sportifs de haut niveau ou à la reconversion professionnelle des sportifs, juges et arbitres de haut niveau.
Le Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM) a été institué par le décret n° 83-144 du 24 février 1983, dont les dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code du sport (articles D.142-26 à D.142-31 et A.142-15 à A.142-19 du code du sport). […]
Lire la suite…La Commission de l'information et de la sécurité (CIS, A.142-15 à 142-19 du code du sport) constitue une des deux commissions placées auprès du Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Présidée par le Directeur de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, cette commission associe les administrations, les institutions professionnelles et les représentants des collectivités territoriales concernées par les sports de montagne.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 141-8 du code du sport : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, […] en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15. / L'interruption prend fin : / – en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; […] en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du présent code « . Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 142-15 du même code : » La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, […]
Les dispositions afférentes du code du sport (articles A. 142-15 à A. 142-19) seront expressément abrogées dans le cadre du toilettage, en cours, de la partie « arrêtés » de ce code.
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