Article R211-31 du Code du sport

Article R211-31 du Code du sport.

Article D211-30Article D211-32

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 2

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1. Manifestations sportives et culturelles

Mme Chantal Deseyne, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 6 août 2015

[…] général des collectivités territoriales (CGCT), […] La carence du maire à prendre les mesures nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune. […] Les conditions de mise en uvre des manifestations sportives et culturelles sont définies par les articles R. 211 -22 à R. 211 -26 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Ainsi, […] notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport , imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu. […] L'article R. 211-31 […]

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