Article R211-98 du Code du sport

Article R211-98 du Code du sport.

Article R211-97

Article R211-99

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

La convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle peut prévoir que l'intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.422, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que le statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby adopté par la [7] ([7]) et la [5] ([5]) en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, encadre la formation des joueurs de rugby par les clubs professionnels et s'imposent aux clubs de rugby professionnels français ; que dans le but de favoriser et de récompenser la formation, […] ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; […] Selon les articles R. 211-98 et R. 211-99 du même code, […]

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