Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Principes
Article R212-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 - art. 4
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement peut prévoir des formations de mise à niveau, dont les contenus et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
Commentaires • 26
cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813071&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 233-1 du code du tourisme, les articles 15 et 16 sont applicables. » ; […] a) Au premier alinéa du II, les mots : « Dans les mêmes départements » sont insé […] cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 222-2 du même code, aux enfants scolarisés, à ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article R. 212-1 du code du sport.
Lire la suite…[…] Les CQP s'inscrivent dans le cadre de l'article R.212-1 du code du sport. C'est par conséquent le règlement du certificat qui garantit la sécurité de la pratique. Son élaboration et son contenu sont donc majeurs pour le déploiement de cette habilitation à l'encadrement sportif.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] que l'article R. 212-7 du même code dispose que : « » les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : […] 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; […] ; » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Spectacles, sports et jeux·
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[…] L. 222-2 du même code, aux enfants scolarisés, à ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et pour l'organisation des épreuves pratiques des examens conduisant à l'obtention d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur ou à l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et les formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport ; / 2° Par dérogation à l'article 1er, ces activités se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres'; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 15-19.142
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui a été mis à pied à titre conservatoire, a été nécessairement licencié pour faute, dont la preuve incombera exclusivement à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L 212-1 du code du sport que seuls peuvent, contre rémunération, encadrer, animer ou enseigner une activité sportive les titulaires d'un diplôme, […]
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Pour rappel, la profession d'éducateur sportif est régie par les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants du code du sport. […]
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