Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Principes
Article R212-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
Commentaires • 3
l'article R. 212-2 : ” La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports. […] #8217;article R. 212-7 du code du sport et ne peut donc être encadrée que par les titulaires d'un diplôme de surf ; que le syndicat requérant demande l'annulation du refus opposé par la ministre des sports à sa demande d'abrogation de la circulaire du 21 juin 2011 en tant qu'elle précise que l'activité de ” stand up paddle ” de vague ne peut être encadrée par les titulaires de certifications en canoë-kayak ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 2. L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, […] 7. L'article R. 212-93 du code des sports précise que : " Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, […]
Lire la suite…- Sport·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-70 et A. 212-102 du code du sport, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 414151
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (…) » ; qu'aux termes du III du même article : « Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, […] titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-2 : « La liste des diplômes, […]
Lire la suite…- Recevabilité du recours dirigé contre le refus d'abroger·
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En vertu du I de l'article L. 212-1 du code du sport, les fonctions rémunérées d'enseignement, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification répondant à certaines conditions. Le III du même article prévoit que les diplômes, titres et certificats qui permettent l'exercice des fonctions concernées sont inscrits sur une liste. […] La circulaire rappelle par ailleurs avec force que « le stand up paddle de vague doit être considéré comme une activité du surf et relève donc […] de l'article R. 212-7 du code du sport » (il s'agit, nous vous le disions, des dispositions relatives aux activités s'exerçant dans un milieu spécifique). […]
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