Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Principes
Article R212-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice.
Commentaires • 3
l'article R. 212-2 : ” La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports. […] #8217;article R. 212-7 du code du sport et ne peut donc être encadrée que par les titulaires d'un diplôme de surf ; que le syndicat requérant demande l'annulation du refus opposé par la ministre des sports à sa demande d'abrogation de la circulaire du 21 juin 2011 en tant qu'elle précise que l'activité de ” stand up paddle ” de vague ne peut être encadrée par les titulaires de certifications en canoë-kayak ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 2. L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, […] 7. L'article R. 212-93 du code des sports précise que : " Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-70 et A. 212-102 du code du sport, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-86.799, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-4, L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R. 212-88, R. 212-89 et R. 212-90 du code du sport, R. 1264-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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En vertu du I de l'article L. 212-1 du code du sport, les fonctions rémunérées d'enseignement, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification répondant à certaines conditions. Le III du même article prévoit que les diplômes, titres et certificats qui permettent l'exercice des fonctions concernées sont inscrits sur une liste. […] La circulaire rappelle par ailleurs avec force que « le stand up paddle de vague doit être considéré comme une activité du surf et relève donc […] de l'article R. 212-7 du code du sport » (il s'agit, nous vous le disions, des dispositions relatives aux activités s'exerçant dans un milieu spécifique). […]
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