Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique

Article R212-8 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Art. 7 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article R. 212-1 lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives énumérées à l'article R. 212-7.
Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 13/04109

[…] Enjoint à la FFG de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire l'usage sur son site internet et sur tous les documents utilisés,

Sport·
Question·
Enseignement·
Conseil constitutionnel·
Diplôme·
Sérieux·
Titre·
Usage·
Inconstitutionnalité·
Accessibilité

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit

Annulation

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]

Union européenne·
Activité·
Sport·
Objectif·
Détachement·
Déclaration préalable·
Guide·
Client·
Service·
Etats membres

3. Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 13/04106

[…] Enjoint à la FFME de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire l'usage sur son site internet et sur tous les documents utilisés,

Sport·
Question·
Constitutionnalité·
Enseignement·
Conseil constitutionnel·
Diplôme·
Sérieux·
Titre·
Usage·
Montagne

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