Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
L'affaire portait sur l'interprétation de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique qui dispose que « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, […] notamment, l'existence de règles bien définies […] , et ce sans préjudice de la mention du bowling parmi les activités physiques et sportifs par l'annexe II-1 à l'article A. 212-1 du code du sport, lequel est relatif à la délivrance de diplômes. […] Le juge prend aussi en compte la classification ERP, […]
Lire la suite…Les conclusions des requêtes dirigées contre l'arrêté en tant qu'il procède à cette répartition ne relèvent donc pas de votre compétence de premier et dernier ressort, le 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) ne la prévoyant, […] il vous faut combiner les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et celle du code du sport. 4 L'article L. 914-3 du CRPM renvoie aux article L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il est vrai que l'article L. 212-1 du code du sport prévoit qu'en principe seuls peuvent, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (…) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée (…) ». L'article L. 212-2 du même code prévoit que, […] A ce titre, l'article R. 212-7 du même code mentionne, […] Enfin, l'article R. 212-1 dispose qu'afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, […]
[…] Aux termes de l'article 29 du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, […] les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des dispositions du présent titre : / 1° Établissements de type X : Établissements sportifs couverts ; […] / (…) / D. – Fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport », […] des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport, […]
[…] dont, en son article 7, la fermeture, […] des sportifs professionnels et de haut niveau, des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport, […] prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : (…) / II. – A. – Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après : (…) / - établissements de type X : Établissements sportifs couverts (…) / D. – Fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport », […]
L'affaire portait sur l'interprétation de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique qui dispose que « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, […] notamment, l'existence de règles bien définies […] , et ce sans préjudice de la mention du bowling parmi les activités physiques et sportifs par l'annexe II-1 à l'article A. 212-1 du code du sport, lequel est relatif à la délivrance de diplômes. […] Le juge prend aussi en compte la classification ERP, […]
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