Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif / Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques
Article R212-79 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2010
Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ;
2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;
3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 212-73 ;
4° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables ;
5° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 4°.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 19 février 1993 : « Le jury de l'examen du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain comprend : le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, président … » ; […] honoraire, lequel est retraité de la fonction publique depuis le 30 juin 2013 ; que le ministre chargé des sports ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 2° de l'article R. 212-79 du code des sports selon lesquelles le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut déléguer sa présidence dès lors qu'il ne justifie pas que son directeur régional de Corse avait, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-79 du code du sport « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : / 1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ; / 2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 mai 2019, n° 17LY02891
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […] / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. () « . Selon l'article R. 212-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : » Un diplôme, […] Selon l'article R. 212-79 du code du sport : » Le directeur régional de la jeunesse, […]
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