Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-727 du 4 août 2023 - art. 16
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont mentionnées à l'article R. 212-91.
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 212-93 et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée.
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. […] Liens utiles Textes de référence Articles L.212-1, L.212-7, L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 212-7, R. 212-92 à R. 212-94 et A. 212-221 du Code du sport. […] Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport. […] Pour aller plus loin : articles A. 212-222, A. 212-223 et A. 212-228, R. 212-88 à R. 212-91 du Code du sport. […] Pour aller plus loin : articles R. 212-90-1 et R. 212-92 du Code du sport. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions précitées que l'exercice sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, d'une activité mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport dans le cadre de la libre prestation de services prévu par les dispositions des articles R. 212-92 à R. 212-94, s'applique aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités. […] Toutefois, si, par son arrêt du 30 novembre 1995, 55/94 Gebhard, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le caractère temporaire de la prestation de services, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-7, L. 212-8, R. 212-90 à R. 212-94 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. […] Liens utiles Textes de référence Articles L.212-1, L.212-7, L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, […]
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