Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 4
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;
5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1.
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, […] même si la portée normative de cet article est plus recognitive qu'autre chose, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs (…) de haut niveau concourent, par leur activité, […]
Lire la suite…[…] 54-035-02-03 […] en application de l'article R. 221-5 du code du sport ; […] il n'apporte pas la preuve qu'il remplit les autres conditions fixées par l'article R. 221-2 du code du sport ce qui lui permettrait de prétendre à ce statut et notamment en ce qui concerne la justification d'un niveau de sportif suffisant sur la dernière saison sportive (octobre 2012 à juin 2013); […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». Par ailleurs, […] dans l'une des catégories « Elite », « Senior » ou « Relève » prévue par l'article R. 221-3, suppose, […]
[…] R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code du sport : « Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1°/ S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; (…) » ; […] C-D Z s'élève à la somme totale de 2 715,45 € ;
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, […] même si la portée normative de cet article est plus recognitive qu'autre chose, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs (…) de haut niveau concourent, par leur activité, […]
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