Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 5
Peut être inscrit dans la catégorie " Elite " le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, […] même si la portée normative de cet article est plus recognitive qu'autre chose, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs (…) de haut niveau concourent, par leur activité, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». Par ailleurs, l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, dans l'une des catégories « Elite », « Senior » ou « Relève » prévue par l'article R. 221-3, suppose, en vertu des articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6, […]
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, […] même si la portée normative de cet article est plus recognitive qu'autre chose, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs (…) de haut niveau concourent, par leur activité, […]
Lire la suite…