Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 6
Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions
[…] qu'en outre il risque de perdre le statut de sportif de haut niveau soit par retrait de la liste des sportifs de haut niveau soit par non renouvellement faute notamment d'avoir réalisé certaines performances lors des compétitions de référence, en application de l'article R. 221-5 du code du sport ; […] il n'apporte pas la preuve qu'il remplit les autres conditions fixées par l'article R. 221-2 du code du sport ce qui lui permettrait de prétendre à ce statut et notamment en ce qui concerne la justification d'un niveau de sportif suffisant sur la dernière saison sportive (octobre 2012 à juin 2013); […] O R D O N N E : […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». Par ailleurs, […] en vertu des articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6, que le sportif réalise une performance ou obtienne un classement significatif lors des épreuves de référence internationale ou soit sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale.