Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 7
Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, […] même si la portée normative de cet article est plus recognitive qu'autre chose, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs (…) de haut niveau concourent, par leur activité, […]
Lire la suite…Les critères d'accès à cette catégorie sont prévus par l'article R. 221-6 du code du sport et précisés comme suit par la FFA : « La règle générale pour être proposé sur la liste des sportifs de haut niveau est la réalisation des minima de l'Association européenne d'athlétisme pour les championnats d'Europe sur piste de la catégorie d'âge. Dans les spécialités non concernées par les championnats d'Europe sur piste, les inscriptions se font en fonction des résultats des sportifs, en accord avec le responsable du secteur hors-stade.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Mourad X…, M me Djamila Y… et l'association Enfance et partage, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-5, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». Par ailleurs, […] en vertu des articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6, que le sportif réalise une performance ou obtienne un classement significatif lors des épreuves de référence internationale ou soit sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale.
Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, en tant que ces dispositions subordonnent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports à la pratique de la compétition au plan international. […] L'association tire des principes d'égalité et de libre accès aux activités sportives, […] même si la portée normative de cet article est plus recognitive qu'autre chose, qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs (…) de haut niveau concourent, par leur activité, […]
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