Entrée en vigueur le 19 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-939 du 16 octobre 2024 - art. 2
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales. Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité.
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau Un récent décret encadre l'inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion, […] ainsi qu'à ceux ayant représenté la France aux Jeux Olympiques ou Paralympiques, la possibilité de s'inscrire dans cette catégorie. […] Par ailleurs, les articles R. 221-8 et R. 221-10 du Code du sport permettent désormais une prorogation de l'inscription pour une durée de deux ans pour des raisons de maternité, […]
Lire la suite…La qualité de sportif de haut niveau est définie aux articles L. 221-1, L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-8 du code du sport. Les sportifs de haut niveau sont inscrits pour une durée d'un an (sauf dans la catégorie élite : deux ans) sur une liste arrêtée par la ministre des sports, sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives dans les disciplines reconnues de haut niveau par la commission nationale du sport de haut niveau.
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