Entrée en vigueur le 19 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-939 du 16 octobre 2024 - art. 3
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau.
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons liées à la maternité dans les mêmes conditions.
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau Un récent décret encadre l'inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion, […] ainsi qu'à ceux ayant représenté la France aux Jeux Olympiques ou Paralympiques, la possibilité de s'inscrire dans cette catégorie. […] Par ailleurs, les articles R. 221-8 et R. 221-10 du Code du sport permettent désormais une prorogation de l'inscription pour une durée de deux ans pour des raisons de maternité, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, la reconnaissance des arbitres et juges sportifs de haut niveau (SHN) s'appuie sur la publication d'une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des sports conformément aux articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport. […] Les critères permettant d'y figurer ont été validés par l'ex commission nationale chargée du sport de haut niveau et confirmés par l'Agence nationale du sport (ANS). […] Cette inscription a permis à des arbitres et juges sportifs de haut niveau de bénéficier d'une convention d'insertion professionnelle (CIP) autorisant un aménagement de leur temps de travail et le versement d'une compensation financière pour leur employeur (10 CIP conclues en 2019). […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 4 août 2023, enregistrée le 4 août 2023 au greffe du tribunal, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, […] En application des dispositions, les articles R. 221-1 et R. 221-10 de ce code prévoient respectivement les conditions relatives à l'obtention de la qualité de sportif de haut niveau et celle d'arbitre et de juge sportif de haut niveau.
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, […] les articles R. 221-1 et R. 221-10 de ce code prévoient respectivement les conditions dans laquelle la qualité de sportif de haut niveau et celle d'arbitre et de juge sportif s'obtiennent par l'inscription sur une liste, […] dans la limite des places autorisées : / 1° Les étudiants ayant validé une première année universitaire d'une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur telle que définie au 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. […] les candidats doivent avoir obtenu les 10 crédits ECTS minimaux dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé définis au I de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation ; […]
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