Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.
[…] Q R S M. […] X est privé de l'exercice de son activité d'agent sportif, au vu de l'article 222-9 du code du sport indiquant que « nul ne peut détenir une licence > d'agent sportif (…) s'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société – employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ». […] * Que le pacte d'actionnaires a été signé le 9 décembre 2010 soit en milieu de saison
[…] […].R.222-29, […].R.[…].SPORT. et réprimés par […].L.[…].1,AL.4, […].L.222-21 C.SPORT. […] (L 222-7, 222-20, 222-10, 222-9 du code du sport) […] s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée (…) ».(article L 222-10 du code du sport) […] l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
[…] en application de l'article R. 141-22 du code du sport, et l'a informé de l'opposition de M. […] Aux termes de l'article L. 222-9 du code du sport : " Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif: () 3o S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives;() « . Aux termes de l'article R. 222-12 de ce même code : » La commission des agents sportifs peut, […] Elle retire la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de l'article L. 222-9 ou à l'article L. 222-11 ". […] 9. […]