Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.
Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 11 août 2010 à la SCP Vier-Barthelemy et Matuchansky, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit » ; […] le président a voix prépondérante » ; qu'aux termes de l'article R. 222-11 : « Pour l'application de l'article R. 222-22, […]
[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 16/09/2007, à SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 222-11 du Code Pénal, l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du Sport et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du Sport,
[…] Vu l'article 10-1 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2004-371 du 27 avril 2004, devenu l'article R. 222-11 du code du sport ;Attendu, selon ce texte, que pour l'application de l'article R. 222-22 du code du sport, […] et qu'il a été abrogé, la Cour d'appel a violé l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, ensemble les articles 10-1 et 19 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 et l'article 2 du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 dans leur rédaction applicable à l'espèce, et les articles 222-11 et 222-22 du code du sport.