Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente, en signalant ceux dont la licence est suspendue.
La liste mentionnée au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs.
[…] de l'article L. 222 -9 du code du sport alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure à laquelle fait référence la FFF ne s'apparente pas à une sanction dont la liste figure dans le règlement de la fédération et qui sont applicables qu'aux seuls membres licenciés ; […] X et de sa demande de délivrance d'une licence d'agent sportif sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 222 -10 à R.222-13 et R. 222 -24 du code du sport ; […] Boizot R […]