Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.
[…] 2°) de mettre à la charge de la FFJDA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elles instaurent un format de compétition incompatible avec le développement des judokas au plus haut niveau et la préservation de la santé des sportifs, en méconnaissance des articles L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ;
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Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] Outre un moyen vain tiré du défaut de signature des actes attaqués 18 , le PSG Judo et l'ESBM Judo soulèvent, d'abord, […] ensuite, la méconnaissance des dispositions des articles L. 231-5 19 , R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport en ce que l'instauration de cette nouvelle compétition […] serait incompatible avec la santé et le développement des judokas au plus haut niveau et, enfin, […]
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