Article R232-15 du Code du sport.
Article R232-14
Article R232-16
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429427
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Ce n'est pas, enfin, l'article R. 232-15 du code du sport, qui confie au président de l'Agence le pouvoir de la représenter en justice, qui nous paraît faire obstacle, […] aux procès dont vous êtes saisis sur recours du président de l'Agence contre ses décisions (car vous pourriez estimer que, lorsque vous êtes saisis d'un recours émanant de la seule personne sanctionnée, les intérêts du collège et ceux de la commission des sanctions se confondent et sont […] L. 232-21-1 du code du sport), qui ne se pose pas complètement dans les mêmes termes et dont votre assemblée du contentieux aura prochainement à connaître. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, […]

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