Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 2
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.
[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.232-8, L.232-11 et L.232-12, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R 232-10 (13°) et R.232-22,
[…] Vu le code du sport, partie législative notamment ses articles L.232-8, L.232-11 et L.241-4, […] partie réglementaire, notamment son article R.232-10-13°, […] Article 3 : En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.232-22 du code du sport, les frais de déplacement des vétérinaires sont pris en charge conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. […] Article 5 : La présente délibération est transmise, conformément aux dispositions de l'article R 232-10 du code du sport aux ministres chargés des sports et du budget qui disposent, […]
[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-8, L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 232-10 (13°) et R. 232-22,