Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 16
Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
La compétence de l'Autorité, subsidiaire, était définie par l'article L. 232-22 du code du sport qui, notamment, la rendait compétente lorsque la fédération n'avait pas statué dans les délais qui lui étaient impartis (2°), […] dont la liste figure au premier alinéa de l'article et vaut pour tous les modes de saisines de l'Agence. […] En pratique, le plus souvent, sa saisine aura été automatique : un contrôle réalisé par le département des contrôles (qui ne peut recevoir aucune instruction en vertu de l'article R. 232-42 du code du sport) aura donné un résultat anormal, ce qui aura conduit, après examen par le comité d'experts, […]
Lire la suite…A l'appui de ce recours, il invoque plusieurs violations des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. 1.1. Il se fonde d'abord sur l'article R. 232-91 du code du sport, […] qui était la personne poursuivie, ne tirait pas de ces dispositions le droit de faire prendre en charge ses propres frais de déplacement. […] Toutefois, l'indépendance du département des contrôles est assurée par l'article R. 232-42 du code du sport, qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, ainsi que vous l'avez jugé (23 décembre 2016, Mme T..., […]
Lire la suite…[…] Les contrôles et les enquêtes peuvent être entrepris à toute fin de lutte contre le dopage. Les contrôles sont conformément aux articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14-4, L. 232-16, R. 232-42 et R. 232-45 à R. 232-63 du code du sport. […] 42
[…] Conformément à l'article L. 232-5 du code du sport, l'AFLD se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par d'autres organisations antidopage. ARTICLE 5 : CONTROLES Les contrôles sont réalisés par l'AFLD conformément aux articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14-4, L. 232-16, R. 232-42 et R. 232-45 à R. 232-63 du code du sport. ARTICLE 6 : ANALYSE DES ÉCHANTILLONS Conformément à l'article L. 232-18 du code du sport, les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité par l'Agence mondiale antidopage.
[…] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 26 avril 2018 ; […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, les analyses sont effectuées, […]
En application de l'article L. 232-13, […] Ils sont diligentés par le directeur du département des contrôles de l'AFLD, dont la décision doit préciser les modalités de choix des sportifs contrôlés (articles L. 232-12 et R. 232-46). Dans l'exercice de cette compétence, l'article R. 232-42 prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction. […] Depuis cette date, il est transmis au secrétaire général de l'agence (article R. 232-65). […] b. – La procédure de sanction Si l'étendue du pouvoir de sanction de l'agence est déterminée dans la partie législative du code du sport (article L. 232-22 pour l'essentiel), la procédure est décrite dans sa partie réglementaire, […]
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