Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 17
Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.
Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.
A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage.
L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage.
A l'appui de ce recours, il invoque plusieurs violations des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. 1.1. Il se fonde d'abord sur l'article R. 232-91 du code du sport, qui permet à l'intéressé de consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et d'en obtenir copie. […] B... se prévaut encore de l'article R. 232-93, […] l'indépendance du département des contrôles est assurée par l'article R. 232-42 du code du sport, qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, ainsi que vous l'avez jugé (23 décembre 2016, […]
Lire la suite…............................................................................................................... 21 - Article R. 232-43 .............................................................................................................................. 21 - Article R. 232-89 .............................................................................................................................. 21 - Article R.232-94 ............................................................................................................................... 22 - Article R.232-96 ................. […] Article R232-11 En savoir plus sur cet article... 19 Modifié par Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 7 Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses. […] qu'aux termes de l'article R. 232-43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes. […] qu'aux termes de l'article R. 232-64 : Le département des analyses de l'agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, […]
[…] de l'article L. 232 -18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses ; qu'aux termes de l'article R. 232-43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232 -18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes./ Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. […] qu'aux termes de l'article R. 232 […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] à la date des faits, n'avait pas adopté un règlement de lutte contre le dopage reprenant les dispositions du règlement type mentionné à l'article R.232-86 du code du sport tel qu'il résulte du décret n° 2016-1684 du 29 janvier 2016 ; que l'intéressé relève des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport qui habilitent l'AFLD à infliger s'il y a lieu, […] du fondement sur lequel l'Agence s'est saisie, des griefs formulés à son encontre et des droits qui lui sont reconnus aux articles R. 23291 à R. 232-95 pour présenter sa défense ; […] Considérant que l'article R. 232-43 du code du sport, […]
Depuis cette date, il est transmis au secrétaire général de l'agence (article R. 232-65). […] b. – La procédure de sanction Si l'étendue du pouvoir de sanction de l'agence est déterminée dans la partie législative du code du sport (article L. 232-22 pour l'essentiel), la procédure est décrite dans sa partie réglementaire, […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, en jugeant notamment qu'« il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, les analyses sont effectuées, […]
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